Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit au remboursement sur achat du vélo électrique ?

En France, la préservation de l’environnement est devenue une sérieuse lutte pour laquelle le gouvernement français et les collectivités travaillent pour éviter la pollution. En effet, sur l'achat d’un vélo électrique tout neuf, vous avez le privilège d’obtenir une partie de la somme que vous avez déversée pour acquérir votre vélo. Néanmoins, tout le monde ne peut bénéficier de cette offre. Vous découvrirez dans les lignes suivantes les conditions que vous devez remplir afin d’obtenir un remboursement sur achat de votre vélo électrique neuf.

Les critères d’éligibilité pour être remboursé sur achat d’un vélo électrique

Tous les critères d’éligibilité pour bénéficier au remboursement sur achat du vélo électrique sont des critères imposés par la loi. Vous devez donc répondre absolument à tous les critères. Nous allons énumérer les modalités de remboursement du vélo électrique suivant deux aspects : l’acheteur et le vélo électrique. Alors, pour avoir droit au remboursement sur achat du vélo électrique, en tant qu’acheteur, vous devez avoir l’âge de liberté (18 ans). En dehors de ce critère, vous devez demeurer en France, avoir un revenu fiscal de référence, bénéficier une fois déjà à une subvention de la même catégorie chez votre collectivité territoriale. Parlant des critères à répondre sur le vélo électrique, il doit être un nouveau (tout neuf), avoir les fonctionnalités de pédalage qui soient assistées par une alimentation réduite progressivement en fonction de la circulation. Le vélo ne doit pas être revendu dans l’année suivante.
Si vous répondez à ces quelques critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus, vous pouvez déclencher le processus de demande du remboursement. Mais il faut noter que vous allez recevoir que 20% de la somme totale dépensée pour l’achat du vélo.

Quel est la procédure pour obtenir le remboursement sur achat du vélo électrique ?

La demande de remboursement sur achat du vélo électrique se fait par le remplissage d’un formulaire à trouver sur la plateforme numérique de l’Agence de services et de paiement. La demande est formulée après six mois à compter de la date de l’acquisition du vélo électrique. Le formulaire sera par la suite transféré à la direction régionale de l’agence, accompagné par d’autres pièces qui sont :
Copie de la carte d’identité nationale ou du titre de séjour ou du passeport en cours de validité ;
Copie du reçu d’achat du vélo ;
Copie de justificatif d’imposition de l’année dernière par rapport à celle du paiement du vélo ;
Copie de justificatif de règlement de la subvention reçue chez la collectivité territoriale ;
Relevé d’identité bancaire.